Conditions Générales de vente de la société GROTTES MARINES DE MORGAT (VEDETTES SIRENES), SARL immatriculée au RCS de BREST sous le numéro 801 873 563, dont le siège social est situé 78 bd de la France libre 29160 CROZON (ci-après « VEDETTES SIRÈNES » ou la « Société »).
Article 1 : Réservations
Les passagers doivent réserver leur excursion à l'avance.
Il est préférable d'effectuer la réservation le plus tôt possible, compte tenu du nombre restreint de places à bord du navire et de l'affluence, surtout en pleine saison.
La Société accepte les réservations en ligne via son site internet www.sirenes.bzh ou directement en point de vente ou en office de tourisme. Toute réservation sans règlement immédiat ne pourra être validée qu'après communication d'une empreinte de carte bancaire et de coordonnées valides. En tout état de cause, le client sera tenu de procéder au règlement de son ticket suite à cette réservation dans les conditions visées à l'article 4 des présentes.
Les enfants mineurs sont admis à bord uniquement s’ils sont accompagnés et sous la responsabilité de leurs parents.
Article 2 : Horaires, circuits et tarifs des Excursions
La société propose à ses passagers, plusieurs circuits au cours de la journée, à des tarifs différents.
Les horaires et les circuits de promenade sont définis par les VEDETTES SIRÈNES. Le site internet ainsi que les dépliants, panneaux et affiches publicitaires édités par VEDETTES SIRÈNES et présentant les circuits des excursions ne constituent pas un document contractuel. Les informations y sont données à titre indicatif. Les programmes peuvent être amenés à subir des modifications. En effet, des modifications de ces horaires et circuits peuvent intervenir en cours de saison en fonction du temps, de la température ressentie, des horaires de lever et coucher du soleil ou encore des horaires d'ouverture des établissements pouvant accueillir les passagers dans le cadre des excursions proposées (port, restaurant, etc.).
Tout comme les horaires et circuits, les tarifs peuvent être amenés à varier à tout moment en fonction des éléments ou encore en fonction de la conjoncture économique (surcharge, carburant…) ou de modification des taxes (TVA, taxes portuaires et d’usage). Les prix des prestations s’entendent toutes taxes comprises (TTC).
Les passagers connaitront les horaires, circuits et tarifs, au moment de leur réservation via le site internet ou après avoir contacté la Société pour une prise de renseignements.
Cependant, les horaires de départs et d'arrivée annoncés au moment de la réservation peuvent être avancés ou retardés en cas de difficulté quelconque rencontrée par le capitaine du navire. En outre, les conditions météorologiques peuvent contraindre le capitaine du navire à modifier le circuit de l'excursion initialement prévu. Le cas échant, le tarif de l'excursion sera ajusté.
En tout état de cause, les passagers seront tenus informés de toute modification d'horaires, de tarifs ou de circuits. En aucun cas, une telle modification ne saurait justifier le versement d'une quelconque indemnité aux passagers.
VEDETTES SIRÈNES se réserve le droit, à la discrétion du Capitaine et pour des raisons inhérentes à la navigation, d'effectuer des escales autres que celles prévues ou de modifier le trajet initial. Il est permis au capitaine de remorquer, de porter secours aux navires dans toutes situations, de dérouter, de faire tous sauvetages et tous transbordements. Ni le Capitaine ni VEDETTES SIRÈNES ne peuvent être tenus responsables en cas de déroutements, de modifications, d'interruptions des services ou de retards dans les départs et arrivées du navire, ni de la non-coïncidence dans les arrivées, départs ou correspondances de navires et d'avions et de trains.
Article 3 : Annulation
3.1 - Annulation du fait de la Société
La Société se réserve le droit d'annuler une excursion, sans préavis ni indemnité, si le quota minimum de passagers n'est pas atteint, en cas de force majeure, cas fortuit, mauvaises conditions météorologiques, avarie, dysfonctionnement quelconque des navires, pour des raisons de sécurité ou encore pour tout autre motif légitime.
Seul le capitaine du navire est habilité à juger si les conditions météorologiques permettent ou non la réalisation de l'excursion, et ce, toujours dans l'objectif de permettre aux passagers de profiter d'une visite dans les meilleures conditions possibles, notamment de sécurité.
Si le départ du navire est empêché ou retardé par l'un de ces événements exceptionnels, la Société décline toute responsabilité pour les frais et préjudices directs ou indirects occasionnés pour les passagers. La Société s'engage à prévenir les passagers dès qu'elle a connaissance de la moindre difficulté modifiant ou empêchant la tenue de l'excursion.
La Société s'efforcera de proposer une alternative aux passagers et notamment, le report de l'excursion, en fonction des disponibilités de la Société, sans que ceux-ci puissent réclamer un quelconque dédommagement, remboursement ou indemnité. A défaut de solution de substitution proposée ou acceptée, les passagers pourront réclamer le remboursement de l'intégralité de leurs billets auprès de la Société. Les remboursements s'effectuent selon le même mode de paiement que celui utilisé par le passager lors de sa réservation.
3.2 - Annulation du fait du passager
Pour les ventes réalisées à distance ou hors établissement, il est rappelé qu’aucun droit de rétractation ne s’applique pour les prestations d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (article 221-28 12° du code de la consommation).
Tout achat de billet est donc ferme quel que soit son mode d'achat.
Tout client a la possibilité de souscrire à une assurance remboursement en cas d’impossibilité de se rendre au lieu d’embarcation indiqué sur le billet de traversée maritime acheté selon les conditions, les exclusions, les limites de garantie et conformément aux délais de déclaration et des formalités prévus par le contrat d’assurance. Cette assurance est issue du contrat d’assurance collective de dommages n° vr3n36 souscrit par :
- Phenomen au nom et pour le compte de ses clients compagnies maritimes ou des organisateurs de transport maritime, SASU au capital de 10.000€, dont le siège social est situé 141 avenue de Wagram 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 833 740 699 et à l’ORIAS sous le n° 18 000 514 www.orias.fr ;
- Auprès de Seyna, SA au capital de 1.115.800,42€ dont le siège social est situé 20 bis rue Louis-Philippe, 92200 Neuilly sur Seine, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°843 974 635, entreprise régie par le code des assurances ;
- Distribué par VEDETTES SIRÈNES en qualité d’intermédiaire à titre accessoire dérogataire selon l’article L.513-1 du code de assurances ;
VEDETTES SIRÈNES tient à la disposition des clients les notices d’information correspondantes.
Cette souscription ne peut être effectuée que lors d’un achat de billet directement sur le site internet de VEDETTES SIRENES. La souscription à l’assurance ne peut pas être effectuée auprès d’un point de vente physique ou en office de tourisme.
3.3 - Annulation Groupe
Les réservations faites pour un groupe sont fermes et non annulables une fois l’acompte versé.
Le nombre de passagers peut être modifiée au maximum 3 jours avant le départ du navire.
A défaut, le passager sera tenu de régler son titre de transport dans l'intégralité et la Société ne sera tenue à aucun remboursement ni dédommagement.
Article 4 : Modalités de paiement
Le paiement du ticket s'effectue au moment de la réservation.
La Société accepte le paiement par e-transaction, par carte bancaire, chèques, chèques vacances ANCV ou en espèces. Les passagers peuvent régler leur ticket directement en ligne sur le site de la compagnie ou en billetteries (port de MORGAT ou de CAMARET-SUR-MER) pendant les horaires d'ouverture.
Une adresse électronique (courriel) valide est nécessaire au moment de la réservation, pour la réception de votre titre de transport dématérialisé. La validité de l’adresse électronique est de la responsabilité du client.
Les titres de transport ne sont émis que contre paiement intégral. La monnaie n’est pas rendue sur les chèques vacances.
Article 5 : Validité et incessibilité des titres
Les titres de transport sont valables pour la saison de l'année en cours. Ils ne sont pas cessibles.
Article 6 : Embarquement et débarquement
6.1 - Conditions d’embarquement
Les passagers doivent se présenter devant la billetterie 1h avant le départ, pour les personnes n’ayant pas de titre de transport, 20 minutes avant pour celles muni de leur titre de transport dématérialisé.
Aucun retard n'est accepté par la Société. Pour des raisons de sécurité, l’accès à bord pourra être refusé dans les 5 dernières minutes avant l’heure prévue de départ du navire. En cas de retard, même muni d'un titre de transport, le passager n'aura aucun recours contre la société s'il ne peut embarquer.
L'embarquement et le débarquement des passagers se fait en présence du capitaine et de son matelot, lesquels dirigent les passagers et leur indique la marche à suivre pour monter et descendre à bord. Seuls les passagers ayant réservé leur place et présentant un titre de transport valide, sont habilités à embarquer. Le titre de transport devra être conservé en état par le passager pendant toute la durée du voyage.
La Société se réserve le droit de refuser d'embarquer un passager ou un groupe de passagers se présentant à l'embarquement sans réservation ou sans titre de transport.
Le Capitaine a, entre autres, toute compétence pour refuser l'embarquement à quiconque présentant une condition physique ou mentale ne lui permettant pas d'effectuer l’excursion ou à toute personne ayant absorbé des stupéfiants, hallucinogènes, ou alcool rendant son comportement dangereux vis-à-vis des autres passagers. Dans tous les cas énumérés ci-dessus, le passager n'aura pas le droit de se soustraire à sa responsabilité en cas de dommages causés à sa propre personne, au navire, aux biens et équipements, aux tiers ainsi qu'aux biens des tiers.
6.2 - État de santé des passagers
Tout état de santé particulier doit être déclaré au moment de la réservation dans la mesure où cet état peut avoir une incidence en matière de sécurité. Par ailleurs, tout passager présentant un handicap, un problème de santé avéré, ou des conditions physiques incompatibles avec la promenade proposée (femme enceinte, passager présentant un problème dorsal, personne à mobilité réduite ou présentant un handicap lourd, ou un cardiaque élevé etc.) est tenu de le signaler à la société au moment de la réservation.
Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont pas communiquées à d’autres personnes que celles ayant strictement besoin de les connaitre pour les besoins de la prestation.
Le capitaine n'est pas tenu d'embarquer un passager qui n'aurait pas fait mention de son état dans ces conditions. Ce passager sera tout de même tenu de régler son billet et aucun remboursement ou dédommagement ne pourra être opéré.
En outre, si le capitaine juge que l'état de santé ou les conditions physiques du passager qui s'est valablement signalé sont incompatibles avec la promenade au vue des conditions météorologiques du jour, il est en droit de refuser l'embarquement du passager. Le cas échéant, le passager sera remboursé en intégralité.
6.3 - Accessibilité
Ce type de bateau est incompatible avec le transport de personnes à mobilité réduite ou présentant un handicap physique lourd.
En cas de non-déclaration au moment de la réservation, le Capitaine a, entre autres, toute compétence pour refuser l'embarquement aux passagers dont le handicap n’est pas compatible avec l’excursion sans qu’il puisse être exigé de remboursement ou de dédommagement de quelque nature que ce soit, tel que défini à l’article 6.2.
Les bicyclettes, les landaus, les poussettes même pliées, les équipements de motocycliste, ou autres matériels trop encombrants ne sont pas autorisés à bord et ne peuvent être embarqués.
Article 7 : Consignes de sécurité et responsabilité
Le capitaine est seul maitre à bord de son navire et informe les passagers des consignes de sécurité à respecter.
Les passagers sont tenus de rester assis sur leurs sièges lors de la navigation. Ils ne pourront se déplacer à bord du navire que sur autorisation du capitaine.
La cigarette, même électronique est interdite à bord du navire.
Les mineurs sont autorisés à bord s'ils sont accompagnés de leurs parents et demeurent sous la surveillance et la responsabilité pleine et entière de ces derniers.
Les animaux sont autorisés à bord mais restent sous la garde constante de leurs maîtres, qui en sont responsables. Les chiens doivent être tenus en laisse.
Les passagers s'engagent dans tous les cas à se soumettre au règlement établi par VEDETTES SIRÈNES à bord des navires, ainsi qu'à se soumettre aux ordres du Capitaine. En cas d'accident lié au non-respect par les passagers des consignes de sécurité, la Société ne saurait être tenue responsable des dommages qui pourraient survenir.
Les passagers sont tenus de conserver leurs objets personnels avec eux. La société n’est pas responsable des objets à bord, la dégradation des biens et effets personnels (bijoux, métaux précieux, papiers et documents personnels, appareils de reproduction du son ou de l'image, téléphones portables, lunettes...). En cas de vol, perte ou détérioration de ceux-ci, aucun dédommagement, remboursement ou indemnité ne sera effectué.
Article 8 : Baignades
VEDETTES SIRÈNES n'est pas un club de plongée ou de snorkeling. Néanmoins, elle peut proposer des pauses baignades lors de ses privatisations.
La baignade sera effectuée sous la responsabilité des passagers.
Le capitaine se réserve le droit d'annuler une pause baignade au regard des conditions météorologiques.
Article 9 : Escales
Le Navire peut être amené à proposer des escales à ses passagers lors des excursions.
La Société n'est pas responsable des passagers et leurs effets personnels pendant ces escales. Aucun prêt de matériel de baignade n’est prévu au cours de ces escales.
La Société ne saurait être inquiété en cas de difficulté rencontrée par les passagers au sein d'un commerce ou d'un établissement lors de l'escale.
Le capitaine indique aux passager un horaire de fin d'escale et de retour au navire. Les passagers doivent se présenter devant le navire 5 minutes avant l'horaire du départ donné par le capitaine.
Aucun remboursement ou indemnité ne pourra être exigé du passager qui n'a pu embarquer pour cause de retard.
Article 10 : Règlementation du navire
Les bateaux de VEDETTES SIRÈNES sont soumis à la réglementation française et Européenne.
La société est titulaire d’un permis de navigation, renouvelé après contrôle annuel, attestant de la conformité des navires aux normes techniques relatives à la sécurité des navires à passagers (stabilité, flottabilité, solidité, prévention et extinction d’incendie, engins de sauvetage…).
Le capitaine dispose d’un Brevet de commandement et de Mécanicien. Ces Brevets impliquent également la possession d’une attestation de formation aux premiers secours, et d’un certificat de CGO (Certificat radio d’opérateur).
Chaque navigant est obligatoirement soumis à une visite médicale d’aptitude physique annuelle passée devant un médecin des gens de mer.
VEDETTES SIRÈNES déclare être titulaire d’une assurance la couvrant contre les dommages qui pourraient survenir dans le cadre de ces activités, selon les conditions requises par la règlementation applicable.
Article 11 : Groupes, Convention et Privatisation.
11.1 - Conditions
La réservation d’une prestation de privatisation, ou pour un groupe, ne sera effective qu’après l’acceptation par le client du devis ainsi qu’après versement d’un acompte égale à 30% du montant totale de la prestation. Cet acompte ne peut être qualifié d’arrhes.
Le paiement du montant restant se fera au plus tard une heure avant l’embarquement.
En cas d’annulation de la part du client, le montant de l’acompte reste dû à la société et le client ne pourra prétendre au remboursement de ceux-ci ni à aucun dédommagement.
En cas d’annulation de la part de la société dans les conditions décrites à l’article 3.1, le remboursement de la totalité de la somme sera effectué au client.
11.2 - Groupes et convention
Un tarif préférentiel est accordé aux groupes pour un minimum de 20 passagers. Le règlement du montant s’effectuera selon les modalités définis à l’article 11.1. Pour le remboursement s’appliquent les conditions d’annulation de la part de la société tels que définies à l’article 3.1 ainsi que les conditions d’annulations de la part du client tels que définis à l’article 3.3.
Dans le cadre d’accord ou de convention établit entre la société VEDETTES SIRÈNES et des partenaires, leurs adhérents ou clients pourront bénéficier de remises accordées par la société VEDETTES SIRÈNES.
A l’embarquement, les passagers devront justifier de documents prouvant du séjour ou de l’adhésion chez l’un de nos partenaires conventionnés, auquel cas le montant du ticket sera dû au tarif en vigueur dans son intégralité, sans aucun recours auprès de la société VEDETTES SIRÈNES.
L’établissement d’une convention ne saurait permettre, au personnes tiers et organismes tiers signataires, de se substituer aux conditions générales de ventes de la société VEDETTES SIRÈNES.
Article 12 : Données personnelles
L’attention des clients et passagers est portée sur la politique de traitement des données personnelles de VEDETTES SIRÈNES accessible en billetterie ou sur les navires sur simple demande.
Article 13 : Loi applicable, attribution de juridiction
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Tous les litiges auxquels les présentes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être avec le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le client consommateur bénéficie de droit d’effectuer un recours dans les conditions et selon les limites du droit applicable à l’activité concernée.
Le client consommateur est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle : VEDETTES SIRÈNES a adhéré à l’association Médiation du Tourisme et du Voyage (MTV), sis BP 80303, 75823 PARIS cedex 17, https://www.mtv.travel/saisir-le-mediateur.
